Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026000414
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000414 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 09/02/2026
DEMANDEUR (S): ALLIANCEPR [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] REPRESENTANT (s) : Maître [L] [M]
DEFENDEUR (s): GARAGEDU SEL [Adresse 5] [Localité 3] REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur CUT AJAR Jean-Claude GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
ALLIANCE PR
CONTRE
GARAGE DU SEL
sauf rétablissement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la charge de la société ALLIANCE PR, les entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 46,63 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 09/02/2026.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame POTTIER Fabienne, Commis greffiè
Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000414. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.