Décision chambre du lundi matin - audience publique

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 26 janvier 2026
Numéro de rôle: 2025008593
Formation: CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 278 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

NUMERO D'INSCRIF PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008593 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 26/01/2026

DEMANDEUR (s) · ACRINECOCE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 1234 o La Chai tre-sui-le-Loi I REPRESENTANT (s) : M aître [B] [E] Maître [P] [N] [Z]

DEFENDEUR (s) : SARL LS [Q] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] INDIAN HILL VENTURE LLC, société de droit américain [Localité 3] K 73159 ETATS-UNIS * [Localité 4] ETATS-UNIS D'AMERIQ UE REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur [H] [Y] Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des s débat s Madame EBREL Delphine, commis greffière

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Objet : ASSIGNATION Opposition à dissolution d'une société art 1844-5 C.Civil

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal constate que la SAS [Q] [K] n'a pas fourni les éléments justifiant de sa situation pour la contribution pour la justice économique.

Par ailleurs, Maître Christine DE PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 4] MANS substituant Maître Pierrick SALLE, avocat au Barreau de BOURGES,3, [Adresse 5], conseil de la SAS [Q] [K] a indiqué que la SARL LS [Q] faisait l'objet d'une procédure collective.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

[Q] [K] (SAS)

CONTRE

SARL LS [Q] (SARL)

Et INDIAN HILL VENTURE LLC, société de droit américain,

sauf rétablissement.

Laisse à la charge de la SAS LS [Q] les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 74,62 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 26/01/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame EBREL Delphine, Commis greffière

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.