Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008343

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 18/11/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [X] [I] - [Adresse 1] [Adresse 1] LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : SOMADIS (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Madame JACQUIN-GRANGER Carole Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu que par jugement en date du 26/11/2024, SOMADIS (SARL) - [Adresse 2], avec établissement principal sis [Adresse 3], toute activité se rapportant à la vente en détail et en gros d'articles pour la maison, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 27/10/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [X] [I], [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL SOMADIS, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL SOMADIS en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 15/01/2026.

Attendu que SOMADIS (SARL) et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître [I], es-qualités, expose que le chiffre d'affaires réalisé par la SARL SOMADIS est en baisse et qu'il ne lui permettra pas de présenter un plan de redressement.

Que dans ces conditions, elle sollicite conformément à la demande formulée par dirigeant de la SARL SOMADIS, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une pours uite d'activité jusqu'au 10/01/2026 afin de permettre à la société de réaliser les stocks.

Attendu que le dirigeant de la SARL SOMADIS et Monsieur [K], son expert-comptable, confirment la baisse du chiffre d'affaires sur les derniers mois.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 15/01/2026 pour réaliser au mieux les stocks.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société emploie désormais deux salariés.

Attendu que le dirigeant de la SARL SOMADIS sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité pour liquider son stock et ce en raison de la baisse de son chiffre d'affaires liée à l'importante concurrence et notamment celle présente sur internet, ne lui permettant pas de présenter un plan de redressement viable.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SOMADIS (SARL) sur la demande de son représentant légal en autorisant jusqu'au 10/01/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question accompagné de Monsieur [K], expert-comptable.

Constate la comparution de Maître [I], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025007273 et 2025008343.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de SOMADIS (SARL) - [Adresse 2] Toute activité se rapportant à la vente en détail et en gros d'articles pour la maison Etablissement principal : [Adresse 3]

Met fin à la période d'observation.

Autorise jusqu'au 10/01/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur CLEDIERE Pascal en qualité de Juge Commissaire

Nomme

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [X] [I] - [Adresse 1]

en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.