Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008337 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/11/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [Z] - [Adresse 1] (s): ****** DEFENDEUR (s): AGGLO SERVICES (SARL) - [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur TURPIN Yannick Madame SAILLOUR Laure Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 17/06/2025, AGGLO SERVICES (SARL) - [Adresse 2], construction métallique, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 24/10/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [Z], mandataire judiciaire, [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL AGGLO SERVICES sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AGGLO SERVICES en liquidation judiciaire.

Attendu qu'AGGLO SERVICES (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [Z], ès-qualités, développant sa requête, expose que la société débitrice n'a plus de marchés, que la trésorerie est exsangue et sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et précise avoir retrouvé une situation salariée.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice n'obtient plus de marché de ses deux principaux donneurs d'ordre.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice a retrouvé une situation salariée.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE d'AGGLO SERVICES (SARL) sur la demande du représentant légal.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 005985 et 2025 008337.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de AGGLO SERVICES (SARL) - [Adresse 2], construction métallique.

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Madame JACQUIN-GRANGER Carole en qualité de juge commissaire

Nomme SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [Z] - [Adresse 1]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur TURPIN Yannick et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.