Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSC RIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 008221

TRIBUNAL I CHA DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 04/11/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSO Le Mans CIES prise en la personne de Maître [T] [R] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******

DEFENDEUR (s): ARTDE RENO VER ET DE BATIR (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEF BATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025 COMPOSI HON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Obiet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 19/11/2024, ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) - - [Adresse 2], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que par requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 20/10/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ART DE RENOVER ET DE BATIR, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [R], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant sa requête, expose que le montant de la créance fiscale est important et qu'une procédure est en cours devant le juge des impôts. Que le niveau d'activité ne permet d'envisager la présentation d'un plan de redressement et que dans ces conditions, il sollicite la liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice indique qu'il subsiste deux chantiers en cours dans l'attente de la levée des réserves qui seront effectives sous 15 jours et que la trésorerie de sa société est à ce jour, comprise entre 3.000 et 4.000 euros.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il demeure deux chantiers à réceptionner dans l'attente de la levée de réserves d'où la nécessité d'autoriser la poursuite d'activité afin de récupérer les fonds.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de ART DE RENOVER ET DE BATIR ( SARL ) en autorisant pour 15 jours la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire pour permettre les levées de réserves.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 003743 et 2025 008221.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) - -[Adresse 2],

Met fin à la période d'observation.

Autorise pour 15 jours la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Madame BOULFRAY Fanny en qualité de juge commissaire

Nomme SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [R] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.