Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008075

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 04/11/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [K] [O] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): DHP TUNING (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur CHE VET Jean-Paul Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 13/05/2025, DHP TUNING (SARL) - [Adresse 2], réparations automobiles vente, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 13/10/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [K] [O], mandataire judiciaire, [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL DHP TUNING, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL DHP TUNING en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois.

Attendu que DHP TUNING (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [O], ès-qualités, développant sa requête, indique que les redevances ne sont plus réglées par le locataire-gérant ce qui ne permet pas à la SARL DHP TUNING d'honorer son loyer commercial et sollicite en conséquence, la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL DHP TUNING en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois pour saisir le juge commissaire de la procédure collective aux fins de résiliation du contrat de location-gérance.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas d'observation à formuler.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité de 3 mois.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le locataire-gérant ne paie pas les redevances de location-gérance.

Attendu qu'il est nécessaire de poursuivre l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour la résiliation de la location-gérance.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de DHP TUNING (SARL) en autorisant pour 3 mois la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [O], mandataire judiciaire.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 008218 et 2025 008075.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de

DHP TUNING (SARL) - [Adresse 2], réparations automobiles vente.

Met fin à la période d'observation.

Autorise pour 3 mois la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Madame JACQUIN-GRANGER Carole en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [K] [O] - [Adresse 1]

en qualité de liquidateur

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.