Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 25/08739 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLUF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025

Date de saisine : 21 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2023053422 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 30 Avril 2025

Appelante :

S.A.S. GROUPE CAMPUS, représentée par Me Myriam XAVIER de l'AARPI DM & MX AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S. COSPIRIT MEDIA, représentée par Me Aude BARATTE de l'AARPI STERU - BARATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1029

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 34 , 2 pages)

Nous, Élodie GILOPPE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière lors de l'audience et de Yvonne TRINCA, greffière lors de la mise à disposition,

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement du Tribunal des Activités Économiques de Paris en date du 30/04/2025 rendu dans l'affaire opposant la SAS GROUPE CAMPUS à la SAS COSPIRIT MEDIA'ayant'notamment condamné la société GROUPE CAMPUS à restituer à la société COSPIRIT MEDIA la somme de 42'600'€ TTC sous astreinte et l'ayant condamnée à payer à la société COSPIRIT MEDIA 3000'€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens';

Vu la déclaration d'appel de la SAS COSPIRIT MEDIA en date du 9 mai 2025, enregistrée le 21 mai 2025';

Vu les conclusions d'incident notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 10 novembre 2025 aux fins de radiation d'appel à défaut d'exécution du jugement';

Vu les conclusions de désistement de l'incident notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 18 février 2026, la décision ayant été exécutée le 17 février 2026';

Vu l'absence de conclusions sur incident de la société GROUPE CAMPUS';

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile';

SUR CE,

Le désistement d'incident est parfait dès lors que la défenderesse à l'incident n'a formulé elle-même aucune défense à l'incident ni aucune demande reconventionnelle.

La société GROUPE CAMPUS ayant exécuté le jugement, l'incident est ainsi privé de son objet, et il convient de prendre acte du désistement d'incident de la société COSPIRIT MEDIA.

Les frais et dépens d'incident resteront à la charge de la demanderesse à l'incident.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'incident de la société COSPIRIT MEDIA,

LE DÉCLARONS parfait,

CONDAMNONS la société COSPIRIT MEDIA aux dépens de l'incident.

Ordonnance rendue par Élodie GILOPPE, magistrat en charge de la mise en état assisté de Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 26 Mars 2026

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état