Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007594

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [G] [W] - [Adresse 1] - [Adresse 1] LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): GRILL ISTANBUL 72 (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 23/09/2025, GRILL ISTANBUL 72 (SARL) - [Adresse 2], restauration de type rapide, vente sur place et à emporter sans vente de boissons alcoolisées, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 06/10/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [G] [W], [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL GRILL ISTANBUL 72, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL GRILL ISTANBUL 72 en liquidation judiciaire.

Attendu que LA SARL GRILL ISTANBUL 72 et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête indique que le dirigeant de la SARL GRILL ISTANBUL 72 est défaillant, qu'il ne dispose d'aucun élément de nature à permettre la poursuite de l'activité et que dans ces conditions, il sollicite conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que suivant avis écrit déposé au greffe de ce tribunal en date du 21/10/2025, le Ministère Public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le dirigeant de la société est défaillant.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu' aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de GRILL ISTANBUL 72 (SARL).

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [W], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [T], mandataire judiciaire stagiaire.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025007388 et 2025007594.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de GRILL ISTANBUL 72 (SARL) - [Adresse 2] Restauration de type rapide, vente sur place et à emporter sans vente de boissons alcoolisées

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Madame JACQUIN-GRANGER Carole en qualité de Juge Commissaire

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [G] [W] - [Adresse 1]

en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.