Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007553

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/10/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U] - [Adresse 1] - [Localité 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): Gan dal Informatique (SAS) - [Adresse 2] - [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur T RUBERT Pascal Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Attendu que par jugement en date du 16/09/2025, Gandal Informatique (SAS) - [Adresse 2] - [Localité 1], toutes prestations de formation, de conseils, d'études et d'audit en informatique, systèmes informatiques ainsi que tous services y attachés, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 30/09/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U], mandataire judiciaire, [Adresse 1] [Localité 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Gandal Informatique, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Gandal Informatique en liquidation judiciaire.

Attendu que Gandal Informatique SAS, Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [D] [U], ès-qualités, développant sa requête, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de la carence du dirigeant et des informations recueillies auprès du fils de ce dernier desquelles il ressort que la SAS Gandal Informatique n'a plus, ni d'activité, ni de salarié depuis 2023.

Attendu que suivant avis écrit en date du 14/10/2025, le Ministère Public a requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice n'a plus d'activité et n'emploie pas de salarié.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice fait face à des difficultés personnelles.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Gandal Informatique (SAS).

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS *************

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [U], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 007262 et 2025 007553.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Gandal Informatique (SAS) -[Adresse 2] - [Localité 1],

toutes prestations de formation, de conseils, d'études et d'audit en informatique, systèmes informatiques ainsi que tous services y attachés.

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Madame MORIN Anne-Elisabeth en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U] - [Adresse 1] - [Localité 1]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur TRUBERT Pascal en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.