Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007483 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): Monsieur [B] [E] [Adresse 1] (s): ****** DEFENDEUR (s): Monsieur [B] [E] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Y] [D] DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Obiet : RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE ORDO JUGE COMMISSAIRE DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Par arrêt en date du 17/06/2025 et arrêt rectificatif en date du 11/07/2025, la Cour d'Appel de Rennes a déclaré irrecevable la demande de Monsieur [B] tendant à l'infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire du Mans le 24/09/2020 ayant prononcé la résolution de son plan de redressement, ordonné notamment, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [B] et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques du Mans pour la désignation des organes de la procédure.

Par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal des activités économiques du Mans a désigné la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Y] [D] en qualité de liquidateur de Monsieur [E] [B] et Monsieur [O] [T], en qualité de juge commissaire.

Par requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 05/09/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Y] [D], mandataire judiciaire, [Adresse 3], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [E], a sollicité son remplacement dans se fonctions au profit de la SELARL SLEMJ & Associés prise en la personne de Maître [G] [S], mandataire judiciaire, en charge du dossier depuis l'ouverture de la procédure.

Par ordonnance rendue le 15/09/2025, Monsieur [O] [T], juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [E], a proposé Monsieur le Président du tribunal des activités économiques du Mans de procéder au remplacement de la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Y] [D] par la SELARL SLEMJ & Associés prise en la personne de Maître [G] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [E] [B].

Suivant courrier déposé en mains propres au greffe du tribunal de céans en date du 29/09/2025, Monsieur [E] [B], [Adresse 4] 72600 [Adresse 5], a déclaré régulariser un recours contre l'ordonnance rendue le 15/09/2025 par Monsieur [O] [T], juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son bénéfice et enrôlée sous le numéro 2025007221.

Monsieur [E] [B] a dument été appelé à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et Madame le procureur de la République ainsi que le liquidateur judiciaire, avisés de cette audience.

A l'audience de ce jour, Monsieur [E] [B] a été entendu en ses observations, en chambre du conseil en présence de Maître [D], es-qualités, lors de laquelle il a déclaré reconnaître que Maître [S] connaît effectivement bien son dossier et qu'après réflexion, il se désiste de son recours contre l'ordonnance rendue le 15/09/2025 par Monsieur [T] [O], Juge Commissaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Monsieur [B] [E] entend aujourd'hui se désister de sa demande.

Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à Monsieur [B] [E] de son désistement d'instance.

Constate l'extinction de cette instance.

Condamne Monsieur [B] [E] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 72,84 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 21/10/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.