Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007421

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [K] - [Adresse 1] [Localité 1]

LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : Monsieur [O] [U] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, Monsieur [O] [U] - [Adresse 2], fibre optique et travaux télécom, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 22/09/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [K], [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [O] [U] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [O] [U] en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [O] [U] et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que Madame [J], collaboratrice de Maître [K], es-qualités, développant sa requête expose que Monsieur [O] [U] est défaillant, qu'il a cessé son activité depuis 2021, qu'il n'a pas d'actif, le chargé d'inventaire ayant établi un procès-verbal de carence et qu'en conséquence, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [O] [U] en liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [O] a été ouverte sur assignation de l'URSSAF à la suite d'une créance de 20 000 €. Attendu que le débiteur n'a plus d'activité depuis 2021.

Attendu que le débiteur est défaillant et qu'il n'a pas donné suite aux convocations qui lui ont été adressées par le mandataire judiciaire

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [O] [U].

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Madame [J], collaboratrice de Maître [K], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025007026 et 2025007421.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [O] [U] - [Adresse 2] fibre optique et travaux télécom

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur ROUX Frédéric en qualité de Juge Commissaire

Nomme

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [K] - [Adresse 1]

en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.