Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'IN NSCRIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 007307

TRIBUN AL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ pris se en la personne de Maître [O] [M] - [Adresse 1] SELAS Adjust prise e [Localité 1] n la personne de Maître [C] [L] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): GUERRA AUTO MOB ILES (SARL) - [Adresse 3] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025 COMP OSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifié SPARTIES e au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 11/03/2025, GUERRA AUTOMOBILES (SARL) - [Adresse 3], carrosserie, mécanique générale, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête conjointe déposée au greffe du tribunal de céans en date du 18/09/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [O] [M], [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL GUERRA AUTOMOBILES et la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [C] [L], [Adresse 2] agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL GUERRA AUTOMOBILES, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL GUERRA AUTOMOBILES en liquidation judiciaire compte tenu du décès de son dirigeant rendant impossible la poursuite de l'activité.

Attendu que Maître [C] [L], es-qualités, s'est engagé à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête conjointe, expose qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL GUERRA AUTOMOBILES en liquidation judiciaire compte tenu du décès de son dirigeant.

Attendu Maître [L], es-qualités, indique qu'en raison du décès du dirigeant, la société n'a, à ce jour, plus d'activité dans la mesure où le dirigeant était le seul à effectuer les réparations sur les véhicules. Qu'enfin, le solde du compte bancaire de la société s'élève aujourd'hui à 1 200 €.

Attendu que suivant avis écrit en date du 23/09/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l'activité de la société ne peut être maintenue en raison du décès de son dirigeant et qu'il convient ainsi de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL GUERRA AUTOMOBILES.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [L], es-qualités d'administrateur provisoire de la SARL GUERRA AUTOMOBILES, sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, de prononcer sur sa demande la LIQUIDATION JUDICIAIRE de GUERRA AUTOMOBILES (SARL).

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [L], administrateur provisoire de la société GUERRA AUTOMOBILES (SARL).

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de GUERRA AUTOMOBILES (SARL) - [Adresse 3] carrosserie, mécanique générale

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur TRUBERT Pascal en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [O] [M] - [Adresse 1]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.