Décision chambre du conseil mardi 9 h 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025007209
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'II NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007209 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 30/09/2025
A L'ATTENTION DE Mme [M] [D] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): FJM (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame [O] [P] Madame [L] [N] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
CONTRE
FJM (SARL)
sauf rétablissement.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 71,63 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 30/09/2025
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007209. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.