Décision chambre des referes - audience publique

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007182

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/10/2025

L'An Deux Mille Vingt Cinq, Le sept octobre, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,

Nous, Monsieur CLEDIERE Pascal, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre :

La société ALLIANZ IARD, société anonyme à conseil d'administration au capital de 991 967 200,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 ayant son siège social sis [Adresse 1],

Comparante par Maître Eve-Marie L'HELIAS-ROUSSEAU, avocate au Barreau d'ANGERS substituant Maître QUILICHINI Guillaume, avocat au Barreau d'ANGERS, son associé, tous deux demeurant [Adresse 2].

et

La société [F] (SARL), au capital de 7.700,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans, sous le numéro 437 524 697, dont le siège social est sis [Adresse 3],

Non comparante ni personne pour la représenter.

Attendu que par acte de Maître [C] [O], commissaire de justice associé de la SARL [O]-FERREIRA & ASSOCIES, [Adresse 4], en date du 01/09/2025, la société ALLIANZ IARD a fait assigner par devant nous siégeant en état de référé la société [F] (SARL) aux fins notamment de condamnation par application de l'article 873 du code de procédure civile au paiement de la somme de 19.656,88 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 27/11/2024, à la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [T], ès-qualités, nous informe du désistement d'instance et d'action de sa cliente au motif que la société [F] (SARL) a fait l'objet d'une procédure collective.

Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référé publiquement par décision réputé contradictoire et en dernier ressort.

Donnons acte à la société la société ALLIANZ IARD de son désistement d'instance et d'action.

Constatons l'extinction de cette instance.

Déboutons la demanderesse de ses demandes fondées sur l'article 700 du CPC.

Condamnons la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros.

Donnée au [Localité 1], les jour, mois et an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.