Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCRI PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006946 TRIBUNAL D ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE - REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : MAIN EVENT PRODUCTIONS (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur [W] [T] Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - Lé 543-9 al.1 Prolongation du délai de clôture de la procédure - Lé 543-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 07/11/2023, MAIN EVENT PRODUCTIONS (SAS) - [Adresse 1], discothèque, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame [N], collaboratrice de Maître [F], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une plainte pour vol sans effraction est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Constate la comparution Madame [N], collaboratrice de Maître [F], liquidateur de la procédure collective.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 21/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 21/04/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025008325 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.