Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006457

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07/08/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): LE GRAND MARCHE (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/08/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur OLIVIER Thierry Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec activité - L641-10

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu qu'à la date du 06/08/2025, Monsieur [H] [P] agissant avec pouvoir de Monsieur [K] [Z], agissant en sa qualité de gérant de LE GRAND MARCHE (SARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 983 907 775 Commerce de détail d'alimentation générale et produits alimentaires non réglementés et plus particulièrement de fruits, légumes et produits frais.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [K] [Z] accompagné de Madame [X] [Z], salariée, a été entendu en chambre du conseil en ses explications, hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que la clientèle est insuffisante au regard de la surface du local et que la faible activité ne permet pas de couvrir les charges de la société, notamment le coût important du loyer, le loyer du 2 ème trimestre 2025 exigible au début du trimestre n'a ainsi pas pu être réglé.

Qu'ainsi, l'activité est arrêtée depuis le 03/07/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu qu'en raison de la surface importante du local commercial, son loyer est conséquent.

Attendu que l'activité est insuffisante pour permettre à la société d'honorer ses charges.

Attendu que des erreurs de valeur de prix ont entrainés des problèmes de gestion et ont altérés la rentabilité de la société.

Attendu que le loyer du 2 ème trimestre de l'année 2025, exigible au 01/04/2025, n'a pu être réglé.

Attendu que si l'exploitation de la société est arrêtée depuis le 03/07/2025, il conviendra d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 20/08/2025 pendant les opérations de liquidation judiciaire en raison de la période estivale ainsi que pour les besoins de la mise en place de la procédure et notamment le licenciement des salariés de la société.

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 20/08/2025, en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025.

Donne acte à M. [Z] [K] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de LE GRAND MARCHE (SARL) - [Adresse 1], commerce de détail d'alimentation générale et produits alimentaires non réglementés et plus particulièrement de fruits, légumes et produits frais.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 20/08/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [J] - [Adresse 2]

En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL [M] [D] - [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de LE GRAND MARCHE (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce LE GRAND MARCHE (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur François-Xavier LANGLAIS en présence des juges Monsieur Thierry OLIVIER et Madame Delphine BEUCHER, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.