Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006030

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- -

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : EXPLOITATION AGRICOLEA [Adresse 1] [Adresse 2] en abrégé FARL [Adresse 3] [Localité 1] (EARL) - [Adresse 4]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame BEUCHER Delphine

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 04/02/2025, EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LA FERME DU TREFLE en abrégé EARL [Adresse 5] (EARL) - [Adresse 4], Elevage d'ovins, caprins, culture de maïs, tournesol, blé et luzerne, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 22/07/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu mais est excusé suivant courriel adressé au greffe de ce tribunal en date du 20/10/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux est en cours devant le juge commissaire et qu'en conséquence, elle sollicite la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et la prorogation du délai pour l'examen de la clôture à trois mois.

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 03/02/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la fin d'application des règles du régime de la liquidation judiciaire simplifiée et à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LA FERME DU TREFLE en abrégé EARL [Adresse 5] (EARL) - [Adresse 4], Elevage d'ovins, caprins, culture de maïs, tournesol, blé et luzerne.

Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe au 03/02/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 03/02/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025008224 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.