Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005647 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSELL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/07/2025

DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSO [Localité 1] prise en la personne de Maître [L] [C] - [Adresse 1] LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): R-MB.A.T (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DECIDENT PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire Proponcé de la liquidation indiciaire simplifiée au cours du redressement indiciaire sans activité 1.631.15 II et 1.644.1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 01/07/2025, R-M [N] (SARL) - [Adresse 2], travaux d'électricité, plomberie, peinture, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/07/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C], [Adresse 3], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de R-M [N] (SARL) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de R-M [N] (SARL) en liquidation judiciaire.

Attendu que R-M [N] (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose qu'en raison de la carence du représentant légal de la société débitrice, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que suivant avis écrit en date du 10/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la SARL R-M [N] a été ouverte le 01/07/2025 sur assignation du trésor public à la suite d'une créance de 141 843 €.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice est défaillant, ne s'étant ni présenté ni manifesté auprès du mandataire judiciaire, ni même présenté ou fait représenté devant le tribunal.

Attendu qu'il ressort de la requête du mandataire judiciaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de R-M [N] (SARL).

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025005479 et 2025005647.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de R-M [N] (SARL) - [Adresse 2] travaux d'électricité, plomberie, peinture

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur [U] [A] en qualité de Juge Commissaire

Nomme SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Madame GALLET Anne et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.