Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005630

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/07/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Z] [C] - [Adresse 1] [Adresse 1] LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : [E] [U] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, [E] [U] - [Adresse 2], apporteur d'affaire dans le bâtiment, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 03/07/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Z] [C], [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de [U] [E] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de [U] [E] en liquidation judiciaire.

Attendu que [U] [E] et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose qu'en raison de la carence du débiteur, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de [U] [E] en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant avis écrit en date du 10/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [U] [E] a été ouverte le 24/06/2025 sur assignation de l'URSSAF.

Attendu que Monsieur [U] [E] ne semble pas posséder d'actif.

Attendu qu'il ressort de la requête du mandataire judiciaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [E] [U].

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025005342 et 2025005630.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [E] [U] - [Adresse 2] Apporteur d'affaire dans le bâtiment

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur ROUX Frédéric en qualité de Juge Commissaire

Nomme

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Z] [C] - [Adresse 1]

en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Madame GALLET Anne et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.