Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005495 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/07/2025 ****** **** DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp priseen la personne de Maître [P] [I] - [Adresse 1] LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE -- REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s): SAS [Adresse 2] (SAS) - [Adresse 3] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny IUGES Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, SAS [Adresse 4], exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de restauration, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 01/07/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [P] [I], [Adresse 5] Mans agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS 13, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS 13 en liquidation judiciaire.

Attendu que la SAS 13 et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête, fait état de la carence du dirigeant et indique que les locaux exploités par la SAS 13 sont définitivement fermés et sollicite en conséquence, la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS 13 en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant avis écrit en date du 10/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS 13 a été ouverte suite à l'assignation d'un créancier et que la date de cessation des paiements a été fixée au 28/05/2025.

Attendu que le passif de la société s'élève à 12 261,69 euros.

Attendu que le dirigeant de la SAS 13 n'a pas pris attache avec le mandataire judiciaire et que les courriers recommandés avec accusé de réception qui lui ont été adressés sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », établissant que la société n'a manifestement plus d'activité.

Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SAS 13 (SAS).

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [I], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [V], mandataire judiciaire stagiaire ainsi que d'un stagiaire.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025005341 et 2025005495.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de SAS 13 (SAS) - [Adresse 6] Exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de restauration

Met fin à la période d'observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur [U] [F] en qualité de Juge Commissaire

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [P] [I] - [Adresse 7]

en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Madame GALLET Anne et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.