Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003936

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 27/05/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): [O] [A] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame MORIN Anne-Flisabeth IUCES Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe I 6 Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Ouverture d'une liquidation judiciaire entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 III

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 20/05/2025, Monsieur [O] [A] - [Adresse 1] inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro : 404 960 858 ainsi qu'au registre national des entreprises sous le numéro : 404 960 858, refuge, pension, fourrière pour animaux.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R631-1 du code de commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [O] [A] accompagné de son épouse et de Monsieur [V] du cabinet FIDUCIAL EXPERTISE a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que son chenil a fait l'objet d'une fermeture administrative car il n'était pas aux normes et qu'en l'absence d'agrément, il ne peut plus exercer son activité.

Attendu que Monsieur [O] indique avoir racheté la maison servant à l'exploitation mais qu'il ne peut effectuer les travaux de mises aux normes.

Attendu que Monsieur [V], confirme que Monsieur [O] ne peut plus exercer son activité suite à la notification de la décision de la fermeture administrative en date du 15/04/2025, précisant que le contrat de travail à durée déterminée de la salariée s'est arrêté à la fin du mois d'avril 2025.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de la situation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que le site de garde des chiens n'est plus aux normes entrainant la fin obligatoire de l'activité.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AFFECTATION AU PATRIMOINE PERSONNEL.

PAR CES MOTIFS ************************************

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025.

Donne acte à Monsieur [O] [A] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AFECTATION AU PATRIMOINE PERSONNEL à l'encontre de Monsieur [O] [A] - [Adresse 1],

refuge, pension, fourrière pour animaux.

Nomme : Monsieur JANOT Patrick En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [X] [L] - [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME [U] [B] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa sais ine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas éch éant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce Monsieur [O] [A] - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du code de commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du code de commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.