Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIP TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003837 TRIBUNAL DE S ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНАМ IBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [O] [C] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître BOUTARD Frédér ric DEBA TS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025 COMPOSITIO ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT IUGES Monsieur BAGNAUD Christian Monsieur MAUGER Jean-Luc Monsieur ROUX Frédéric Madame BEUCHER Delphine Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAI

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 09/05/2025, Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du MANS, avec pouvoir de Monsieur [O] [C], [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro : [Numéro identifiant 1],

conception et contrôle de systèmes de mesures métrologiques,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Maître BOUTARD Frédéric, avocat au Barreau du MANS, conseil de Monsieur [O] [C], excusé, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que depuis 2022 l'activité s'est effondrée, a subi des restrictions budgétaires et ne permet pas de faire face aux charges courantes, précisant en outre que le débiteur est lassé, qu'il a cessé son activité et qu'il a retrouvé une activité professionnelle.

Attendu qu'enfin, Maître BOUTARD, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec extension au patrimoine personnel du débiteur compte tenu de la typologie de l'activité professionnelle qui se déroulait au domicile personnel du débiteur et pour laquelle il n'y avait pas de cloisonnement entre le patrimoine professionnel et personnel.

Attendu que Madame la procureure de la république adjointe déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec affectation au patrimoine personnel.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que le débiteur absent mais excusé a cessé son activité professionnelle.

Attendu que le chiffre d'affaires réalisé en 2022 était de 118.463,07 euros pour un résultat de 44.347,98 euros alors que pour l'année 2023, le chiffre d'affaire réalisé était de 85.515,64 euros pour un résultat négatif de – 7.225,84 euros.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AFFECTATION AU PATRIMOINE PERSONNEL.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2025.

Donne acte à [O] [C] comparant par Maître BOUTARD Frédéric, avocat au Barreau du MANS, son conseil, de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AFFECTATION AU PATRIMOINE PERSONNEL à l'encontre de Monsieur [O] [C] - [Adresse 1],

conception et contrôle de systèmes de mesures métrologiques.

Nomme : Monsieur BELLANGER Alain En qualité de juge commissaire.

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [Q] - [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce [O] [C], [L] - - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur MAUGER Jean-Luc, Monsieur ROUX Frédéric, Monsieur BOURNEUF Sébastien et Madame BEUCHER Delphine qui a signé le présent jugement avec le greffier.