Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003682

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [P] - [Adresse 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : LESEVE (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny

JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 28/04/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [P], [Adresse 1], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société LESEVE (SARL), [Adresse 2], sollicite la résolution dudit plan, arrêté suivant jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 28/06/2022, faute de versement du dividende échu de juin 2024.

Attendu que LESEVE (SARL) et le commissaire à l'exécution du plan ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 20/05/2025.

Attendu qu'à l'audience du 20/05/2025, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [T] [P], ès-qualités, indique se désister de sa demande en résolution du plan de redressement de la SARL LESEVE, le paiement du dividende du mois de juin 2024 ayant été régularisé ainsi que celui du mois de juin 2025.

Attendu que n'ayant pas eu connaissance de la régularisation du paiement du dividendes échu par la SARL LESEVE, le Ministère Public est suivant avis écrit en date du 19/06/2025, favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, ainsi que Madame le juge commissaire de la procédure collective suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans en date du 23 juin 2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le paiement du dividende du plan de redressement de la SARL LESEVE, échu en juin 2024 a été régularisé ainsi que le paiement du dividende 2025 arrivant à échéance au 26/06/2025.

Attendu que dans ces conditions, Maître [T] [P], es-qualités, se désiste de sa demande.

Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de la société dont s'agit. Constate la comparution de Maître [T] [P], commissaire à l'exécution du plan, accompagnée d'un stagiaire.

Donne acte à SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [P] de son désistement d'instance.

Constate l'extinction de cette instance.

Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 24/06/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.