Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D INSCRIP PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003332

TRIBUNAL DE ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНАМ ABRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s): DEDDES ENTANT (c) • KEI KESEVIANI (S). *****, DEFENDEUR (s): KS24-KARTING SORTIE24 (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Me RIBOTOlivier

TE A L'ALIDIENCE DI 20/04/2025 DEDA AIS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025 COMPOSITI ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul PRESIDENT JUGES GREEELER présent lors des débats Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier PRESIDENT JUGES GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoint e PRESIDENT JUGES GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoint e PRESIDENT JUGES GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAI Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe IEMENTS

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu qu'à la date du 24/04/2025, Madame [M] [I] agissant en sa qualité de gérante de KS24-KARTING SORTIE 24 (SARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 832 847 131, karting,

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame [M] [I] assistée de Maître RIBOT, avocat au Barreau du MANS, son conseil, a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle fait exposer par son conseil qu'elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que l'exploitation est déficitaire, que le moratoire avec la SCI, propriétaire des locaux, ne peut pas être honoré et que la baisse de l'activité ne permet pas de régler les salaires, précisant qu'aucune autre issue n'est envisageable en raison du fait les tentatives de vente du fonds de commerce n'ont pas abouti et que l'activité est arrêtée.

Attendu que le représentant des salariés confirme la baisse de fréquentation.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que le résultat réalisé par la société débitrice est proche de zéro.

Attendu que la société débitrice est dans l'impossibilité de régler les loyers.

Attendu que la société débitrice n'a pas de trésorerie.

Attendu que la clientèle professionnelle a réduit ses dépenses.

Attendu que les tentatives de cession du fonds de commerce n'ont pas abouti, le prix proposé étant trop faible.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 06/05/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce pour les besoins des opérations de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/04/2025.

Donne acte à Madame [M] [I] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de KS24-KARTING SORTIE 24 (SARL) - [Adresse 1], karting,

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 06/05/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Nomme : Monsieur JANOT Patrick En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [N] [U] - [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME [T] [P] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de KS24-KARTING SORTIE 24 (SARL) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce KS24-KARTING SORTIE 24 (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.