Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003040

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s) : URSSAF DES PAYS DE LA LO IRE – [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Amaury EMERIAU

DEFENDEUR (s): Monsieur [O][S] - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une liquidation judiciaire entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-21I

Le tribunal, après communication au ministère public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] Comparante par Maître Amaury EMERIAU, avocat au Barreau de NANTES, [Adresse 3].

A : Monsieur [O] [S] [Adresse 2] récupération et vente de ferrailles Défendeur comparant en personne.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 08/04/2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné Monsieur [O] [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.

Attendu que Monsieur [O] [S] est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° A 798 571 956 ainsi qu'au registre national des entreprises et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour Maître EMERIAU, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Maître EMERIAU, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 29.924,72 euros correspondant notamment aux cotisations et majorations de retard sur la période du 1 er trimestre 2013, 2 ème trimestre 2013, 3 ème trimestre 2013 et 4 ème trimestre 2024.

Que les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et qu'en conséquence l'URSSAF sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [O], reconnaît la condamnation pour travail dissimulé mais déclare qu'il n'est pas en mesure de pouvoir régler immédiatement la somme de 29.924,72 euros, précisant poursuivre son activité de ferrailleur.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la créance de l'URSSAF d'un montant de 29.924,72 euros demeure impayée et que le débiteur n'est pas en mesure de pouvoir la régler.

Attendu que le redressement du débiteur semble impossible dans la mesure où ce dernier n'a effectué aucun paiement pour réduire le montant de sa créance.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.

Attendu que Monsieur [O] [S] a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public desquelles il ressort qu'il ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que Monsieur [O] [S] ne conteste pas qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2025.

Constate que le redressement est manifestement impossible.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL à l'encontre de Monsieur [O] [S] - [Adresse 2],

récupération et vente de ferrailles

Nomme : Monsieur OLIVIER Thierry En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [K] - [Adresse 4]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et

R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur [O] [S] - [Adresse 2] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce Monsieur [O] [S] - [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-6 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur Pascal CLEDIERE en présence des juges Monsieur Patrick JANOT et Monsieur Jean-Paul CHEVET, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.