Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002490 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 22/07/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE -- REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): O XYGEN (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier GREFFIER présent lors des débats Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 03/05/2022, OXYGEN (SARL) - [Adresse 1], exploitation d'un centre de relaxation, saunas, débit de boisson, discothèque, petite restauration, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que par jugement en date du 30/01/2024, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL OXYGEN.

Attendu que par jugement du 09/04/2024, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la reprise de la procédure de liquidation judicaire simplifiée de la SARL OXYGEN.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 08/04/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 08/04/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il est dans l'attente de l'expiration du délai de recours de l'état des créances complémentaires et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 21/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 21/10/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025006007 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.