Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002359

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [Localité 1] ECO HABITAT(SAS) - [Adresse 1] AGENCE [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) - [Adresse 2] [Localité 1] ECO HABITATINSTALL (SAS) - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur BELLANGER Alain JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 29/01/2013, [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) - [Adresse 3] LE MANS, avec extension à AGENCE [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) - [Adresse 4]) - 72000 [Adresse 5] MANS, [Localité 1] ECO HABITAT INSTALL (SAS) - [Adresse 6] - 72000 LE MANS, avec établissements secondaires sis [Adresse 7] CHANGE – [Adresse 8] – [Adresse 9] 33600 PESSAC - [Adresse 10] - [Adresse 11] - [Adresse 12] LE [Adresse 13] - [Adresse 14], commercialisation de centrales de production photovoltaïques, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 26/04/2022, le tribunal de commerce du Mans a prononcé par suite de l'insuffisance de l'actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) avec extension à AGENCE [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) et [Localité 1] ECO HABITAT INSTALL (SAS).

Attendu que par jugement en date du 28/02/2023, le tribunal de céans a prononcé la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) avec extension à AGENCE [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) et [Localité 1] ECO HABITAT INSTALL (SAS).

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [G] [B], en qualité de mandataire ad'hoc de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 25/07/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugements en date des 25/07/2023, 23/07/2024, 07/01/2025 et 01/04/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître [G] [B], mandataire ad'hoc de la société débitrice a comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame [K], collaboratrice de Maître [Q], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la répartition est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu que Maître [G] [B], es-qualités, s'associe à la demande du liquidateur.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois.

Constate la comparution du mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [K], collaboratrice de Maître [Q], liquidateur de la procédure collective, accompagnée d'une stagiaire élève avocate.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 27/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 27/01/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025005684 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.