Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025002145
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 415 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002145
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 16/06/2025
DEMANDEUR (s) : BANQUEPOPULAIREALSACELO RRAINE CHAMPAGNE - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître [Y] [H] Maître [B] [V]
DEFENDEUR (s): MT2A (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s): Maître LACHATChristophe - SCP LACHATMO URONVALLE
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [F] [H] Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'ACTION (384 CPC)
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, [Adresse 3],
Demanderesse, comparante par Maître BOUTARD Frédéric, avocat au barreau du Mans, [Adresse 4] substituant Maître Paul LUTZ, avocat au barreau de Strasbourg, [Adresse 5].
Et
La société MT2A (SAS), [Adresse 6],
Défenderesse, représentée par Maître Christophe LACHAT, avocat au barreau de Grenoble, [Adresse 7], non comparant à l'audience de ce jour.
Attendu que par acte de la SCP CDJ 72, commissaire de justice au Mans (72016), [Adresse 8], en date du 12/03/2025, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a assigné la société MT2A (SAS) à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 07/04/2025 aux fins notamment de la voir condamner à payer la somme de 11 188,76 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17/06/2024 et au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 06/06/2025, par Maître Frédéric BOUTARD, conseil de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître BOUTARD Frédéric, conseil de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, nous confirme le désistement d'instance et d'action de sa cliente.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de cette instance et action.
Condamne la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 16/06/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.