Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025002088
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 186 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'I NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002088
TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAN IBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 16/06/2025
DEMANDEUR (s) : APO IRIER (SARL) [Adresse 1]" [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Me DE AMO RIM [H]
Maître [P] RG [I]
DEFENDEUR (s) : CLAAS RESEAU AG [Adresse 2] [Localité 2] RICOLE [W]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2025
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [B] [L] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal constate que la SARL [J] n'a pas fourni les éléments justifiant de sa situation pour la contribution pour la justice économique et ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
[J] (SARL)
CONTRE
CLAAS RESEAU AGRICOLE
sauf rétablissement.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/06/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.