Décision chambre du lundi matin - audience publique

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 15 septembre 2025
Numéro de rôle: 2025000758
Formation: CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 392 mots

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Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000758 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/09/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX - [Adresse 1] (s) : Me FO UASSIER Nicolas Me FROGER OUARTI Cécile ****** DEFENDEUR (s): [C] (SARL) - [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Obiet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

La société SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX - [Adresse 3],

Demanderesse, comparante par Maître MARIE Boris, avocat au barreau du Mans, [Adresse 4] substituant Maître FROGER-OUARTI, avocate au barreau du Mans, [Adresse 5], ayant pour avocat plaidant Maître FOUASSIER Nicolas, avocat au barreau de Laval, [Adresse 6].

La société [C] (SARL) - [Adresse 7],

Défenderesse, non comparante ni personne pour la représenter.

Attendu que par acte de la SCP C.DECHAINTRE & S.[Q], commissaire de justice à Laval ([Adresse 8]), [Adresse 9], en date du 29/01/2025, la société SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX a assigné la société [C] (SARL) à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 03/03/2025 aux fins notamment de la voir condamner au paiement de la somme de 9 820,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civil, de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive, ainsi qu'aux entiers dépens.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [B] [H], conseil de la société SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX nous informe du désistement d'instance de sa cliente.

Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX de son désistement d'instance.

Constate l'extinction de cette instance.

Condamne SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 15/09/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000758. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.