Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000279
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000279 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 30/06/2025 ******* **** DEMANDEUR (s) : SOCIETE GENERALE S.A [Adresse 1] Paris 08 REPRESENTANT (s): Me VANS TEEGER Florence ******* DEFENDEUR (s): SABLEAUTOMOBILES (SARL) [Adresse 2] (s) : Me LANDRY Pierre DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du Code de procédure civile,
Le tribunal constate que la SOCIETE GENERALE S.A n'a pas fourni les éléments justifiant de sa situation pour la contribution pour la justice économique et ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
SOCIETE GENERALE S.A
CONTRE
SABLE AUTOMOBILES (SARL)
sauf rétablissement.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 30/06/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame POTTIER Fabienne, Commis greffiè
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal * teres.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.