Décision chambre du conseil mardi 9 h 45
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024009415
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009415
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 17/06/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [E] [T] - [Adresse 1] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : HUBSEO (SARL) - [Adresse 3] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/06/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur [W] [C] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de commerce du MANS en date du 24/12/2024, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [E] [T], mandataire judiciaire, [Adresse 4], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de HUBSEO (SARL) - [Adresse 3], sollicite la résolution dudit plan, arrêté suivant jugement du tribunal de commerce du MANS du 06/06/2024.
Attendu que HUBSEO (SARL) et le commissaire à l'exécution du plan ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 14/01/2025.
Attendu qu'à l'audience du 14/01/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a renvoyé successivement l'affaire aux audiences des 11/02/2025, 08/04/2025 et 17/06/2025.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, le juge commissaire de la procédure collective et favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'appel des causes, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [E] [T] entend aujourd'hui se désister de sa demande, le plan étant à jour dans le règlement des échéances.
Attend qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [T], commissaire à l'exécution du plan de redressement.
Donne acte à la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [E] [T], ès-qualités, de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Passe les frais de la présente instance en frais privilégié de procédure collective.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 17/06/2025 où étaient et siégeaient les Président, juges et greffier susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024009415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.