Décision chambre du conseil mardi clotures

PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 005376 ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS RE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 08/07/2025

D'OFFICE

SARL) - [Adresse 1]

ATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur [M] [F] Monsieur [A] [S] Monsieur [T] [H] Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier 43 0 cl 1 TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 005376 S ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS REDU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 08/07/2025

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[E]) - [Adresse 1] TS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur [M] [F] Monsieur [A] [S] Monsieur [T] [H] Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 01/02/2022, [J] RESEAU (SARL) -4, [Adresse 2], Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la SELARL AJASSOCIES, en qualité d'administrateur provisoire de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 26/07/2022, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par ordonnance en date du 25/07/2022, Monsieur [I] [B], président du tribunal de commerce du Mans a désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [X], [Adresse 3], en qualité de mandataire ad'hoc avec mission de représenter la SARL [J] RESEAU.

Attendu que par jugement en date du 26/07/2022, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 25/07/2023.

Attendu que par jugements en date des 25/07/2023 et 23/07/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire ad'hoc de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle est dans l'attente d'une décision définitive et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an.

Constate la non comparution du mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 07/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 07/07/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025005680 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur [M] [F].