Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00028
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00028
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON
ORDONNANCE
Nous, Jérôme DESMARAIS, juge de la mise en état par délégation du Président du tribunal de commerce de Mâcon, assisté du greffier,
Sur saisine d'office,
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Vu l'affaire inscrite au Répertoire Général de la juridiction sous le numéro 2025J00028, opposant :
XL INSURANCE COMPANY SE
BRCM
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY [Adresse 2] (Allemagne), agissant par son établissement en France Parties demanderesses à l'instance principale,à
TRANSPORT DE BETON DU VAL DE SAONE
SARL AXA FRANCE IARD Parties défenderesses à l'instance principale,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est constaté que la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE n'a pas déposé ses conclusions au Greffe ;
Attendu qu'il convient d'enjoindre à ce défendeur de déposer ses conclusions ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ENJOIGNONS
à ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE d'avoir à communiquer ses conclusions à toutes les parties et d'en justifier en procédant au dépôt d'un exemplaire au Greffe ;
DISONS que le défendeur devra avoir déposé ses conclusions au Greffe au plus tard le 21/11/2025 ;
DISONS
que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du Greffier,
Fait à Mâcon, Le 03/11/2025,
Le Juge de la mise en état, Jérôme DESMARAIS
Le greffier, D. BERNARD
Signe electroniquement par Jerôme DESMARAIS
Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.