Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025007351
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 007351
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 04/12/2025
PC:41025255
DEFENDEUR :
AULOIS L. (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] 907 568 810
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 04/12/2025 en chambre du conseil devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Silvère PLATRET : Angelo ARCARISI
Lors des débats et du délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public avisé de la présente instance
Jugement rendu en dernier ressort et rendu par défaut
PRONONCE le 04/12/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Par jugement du 21/11/2025, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AULOIS L. (SARL).
Par cette même décision le tribunal a nommé [C] [K] en qualité de juge commissaire.
En raison d'une incompatibilité d'intérêt avec le débiteur, le juge-commissaire se trouve empêché de poursuivre sa mission.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Il convient donc pour le Tribunal de se saisir pour qu'il soit statué sur son remplacement en sa qualité de juge-commissaire dans l'affaire sus-indiquée et de statuer comme suit.
Le Tribunal prononce la cessation des fonctions de juge-commissaire de Monsieur [C] [K]. Le Tribunal nomme Monsieur [P] [S] en qualité de juge-commissaire de la société AULOIS L. (SARL).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi statuant par défaut et en dernier ressort ;
Prononce la cessation des fonctions de juge-commissaire de la société AULOIS L. (SARL) de Monsieur [C] [K] ;
Nomme Monsieur [P] [S] juge-commissaire dans la procédure de redressement judiciaire de la société AULOIS L. (SARL) ;
Ordonne que par les soins du Greffier de ce Tribunal, il sera procédé à toute mention, et communication de la décision ;
Passe les dépens en frais privilégié d'instance.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.