Décision procedure collective

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006346

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 09/10/2025

PC: 41025226

DEMANDEUR(S) :

URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1]

Représentée par Natacha DUNDA

DEFENDEUR(S) :

LE PETIT CAMPAGNARD (SAS) [Adresse 2] Siren : 827 459 900 Code Naf : 5610A

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 09/10/2025 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 09/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (simplifiée) SUR ASSIGNATION

(base légale article L. 641-1 du Code de Commerce)

Suivant exploit en date du 19/09/2025, l'URSSAF BOURGOGNE a assigné à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 09/10/2025, conformément aux dispositions de l'article L. 640-5 du Code de commerce, la SAS LE PETIT CAMPAGNARD (SAS) pour constater l'état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

Le défendeur est inscrit au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 827 459 900.

L'URSSAF BOURGOGNE a comparu à l'audience, représentée par [Z] [E] ; le demandeur sollicite du Tribunal qu'il fasse droit à sa demande.

La SAS LE PETIT CAMPAGNARD (SAS) a été régulièrement assignée ; elle n'a pas comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

A l'issue de l'audience, après délibéré, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS de la DECISION :

Sur la cessation des paiements :

Le demandeur soutient qu'il est créancier de la société LE PETIT CAMPAGNARD (SAS) au titre de cotisations demeurées impayées et représentant un montant global de 11 850.50 ; qu'il précise que les tentatives de recouvrement se sont avérées infructueuses et il en justifie.

Le défendeur à l'audience ne démontre pas qu'il dispose d'un actif suffisant afin de lui permettre de faire face au passif évoqué précédemment.

Il ressort des informations recueillies par le tribunal et des pièces versées à l'appui de l'assignation que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

L'état de cessation des paiements doit être constaté.

Sur la procédure de liquidation judiciaire :

Les éléments du dossier révèlent que la situation du débiteur apparaît manifestement insusceptible de redressement et qu'une phase liquidative s'impose.

En conséquence que le Tribunal dit et juge qu'il convient de faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce les conditions requises étant réunies.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public avisé de la présente procédure ;

Vu les dispositions des articles L. 641-2 et R.641-10 du Code de Commerce ;

Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société LE PETIT CAMPAGNARD (SAS), cidessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe la date de cessation des paiements au 03/02/2025 ;

Désigne Angelo ARCARISI en qualité de juge commissaire ;

Nomme SAS DESLORIEUX, [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur ;

Nomme conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce la SELARL VIRGINIE PILLON, [Adresse 4]

[Adresse 4], commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser

l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur dans les quatre mois suivant le présent jugement des biens qui seront visés dans l'inventaire ;

Rappelle que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la procédure (09/10/2025), sauf prorogation prévue par les dispositions de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce ;

Rappelle que par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R. 621-8 du Code de commerce ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE où étaient et siégeaient les président et juges sus nommés.