Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 26/00311 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGI3

Le 11 Mars 2026

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 06 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant M. [U] [T] né le 11 Février 1981 à [Adresse 3] [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 02 mars 2026 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 05 mars 2026 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [U] [T] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Lucas OSTERMANN, avocat de permanence ;

MOTIFS

M. [U] [T] a été admis à l’EPSAN au titre des soins sans consentement le 2 mars 2026, sur décision de la directrice d’établissement intervenue à la demande d’une amie du patient, dans un contexte d’urgence. Le patient avait été admis aux urgences des Hôpitaux Universitaires de [Localité 1] après s’être mis en danger à plusieurs reprises, dans un contexte de rupture de traitement (troubles bipolaires). A l’examen, le patient présentait un contact désorganisé, un discours hermétique et incohérent, et une agitation dans le service (déambulation nu) nécessitant sa mise sous contention physique.

Par décision en date du 5 mars 2026, la directrice de l’EPSAN a maintenu les soins de M. [T] sous la forme de l’hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation.

A l’audience, M. [T] indique avoir été fortement éprouvé par la mesure d’isolement de 96 heures qu’il a subi à l’EPSAN, et a montré son avant-bras encore meurtri par un important hématome consécutif à son appréhension par le corps infirmier. Il indique toutefois être satisfait de la prise en charge à l’EPSAN qui lui est offerte depuis sa sortie d’isolement. Il sollicite la mainlevée de son hospitalisation. Son Conseil soulève l’irrégularité de la procédure au motif que l’EPSAN ne justifie pas avoir communiqué à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques les certificats médidaux des 24 et 72 heures alors qu’il s’agit d’une obligation légale dont le non respect est passible de poursuites pénales. Il demande donc la levée immédiate de la mesure d’hospitalisation.

Sur la régularité de la procédure

En vertu des dispositions de l’article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 5], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2.

Il résulte des dispositions de l’article L. 3215-2 du code de la santé publique que le fait pour le directeur d’un établissement de santé mentale d’omettre d’adresser au représentant de l’Etat dans le Département la décision d’admission, les certificats médicaux et le bulletin d’entrée établis en application du I de l’article L. 3212-5 du même code est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3212-5 du code de la santé publique dispose de la possibilité de demander au directeur de l’établissement de lever la mesure d’hospitalisation sous contrainte, conformément aux dispositions de l’article L. 3212-9 du code de la santé publique.

Il résulte des dispositions précitées que l’obligation d’information du Préfet et de la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) constitue une obligation d’ordre public dont le non respect est passible de poursuites pénales. En outre, le non-respect de cette obligation d’information par l’établissement de santé cause nécessairement un grief aux droits du patient, dès lors que la CDSP tient de la loi le droit de demander au directeur d’établissement de lever la mesure d’hospitalisation.

S’il est constant que la preuve de la transmission des pièces visées à l’article L. 3212-5 du code de la santé publique peut résulter d'une simple mention portée par le directeur d'établissement sur la décision d'admission(V. Civ. 1ère, 24 avril 2024, n°23-18.590), il ne ressort, en l’espèce, ni des pièces versées au dossier par l’établissement ni des vérifications entreprises auprès de l’EPSAN dans le temps du délibéré que la direction de l’établissement a bien communiqué aux services de la Préfecture, outre la décision d’admission, les certificats médicaux de la période d’observation.

En conséquence, cette formalité étant d’ordre public, il n’est d’autre choix que d’ordonner la mainlevée de la mesure.

Cependant, au regard des termes de l’avis motivé du Dr [A], et de la sortie récente de M. [T] de chambre d’isolement, il convient de différer les effets de la présente décision de 24 heures afin de laisser le temps au corps médical d’élaborer un programme de soins et éviter toute rupture dans la prise en charge du patient.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS la procédure irrégulière;

ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [U] [T] né le 11 Février 1981  ;

DISONS que la présente décision ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai maximal de 24 heures à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12 III du code de la santé publique;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier La Présidente

Copie transmise par mail le 11 Mars 2026 à : - M. [U] [T], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, - Ministère public, - Directrice/Directeur de EPSAN de [Localité 3] - Me Lucas OSTERMANN, Conseil de [U] [T] - Mme [W] [X] (responsable de la mesure de protection) Courrier d’information transmis par LS/courriel au tiers demandeur La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 11 mars 2026 à heures . Le Greffier

Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance. le ............................................. à ............................................. heures. Le procureur de la République,

Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance. le ............................................. à ............................................. heures. Le procureur de la République,