Décision procedure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41025205

JUGEMENT DU 18/09/2025

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006170

DEMANDEUR :

La société TEO R & D (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 949 517 163

Représentée par : [I] [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 18/09/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Carole FLEURY

Juges : Philippe BONNIN : Bruno ANDREUTTI

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 18/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE

(Article L641-1 du code de commerce)

A la date du 15/07/2025, la société TEO R & D (SAS), [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe du Tribunal de commerce de MACON et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce ;

La société TEO R & D (SAS) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro RCS 949 517 163 et exploite un fonds de commerce de « tous travaux d'ingénierie dans les domaines de la métallurgie » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié ;

Par ordonnance en date du 29/08/2025 la Cour d'Appel de Dijon a ordonné le dessaisissement de l'affaire au profit du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône ;

Le dossier a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône le 09/09/2025 ;

Le représentant légal de la société a été appelé à comparaître le 18/09/2025 à 9 heures, en chambre du conseil du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

[I] [T], gérant à modifié, à l'audience, sa demande de redressement judiciaire et a déclaré solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Personne ne s'est présenté au nom des salariés ;

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la présente demande ;

Après avoir entendu le requérant en sa demande tendant à l'ouverture de la procédure collective, le Tribunal, après délibéré, a rendu la décision ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

La société TEO R & D SAS a son siège social établi dans le ressort du Tribunal de commerce de Macon ;

Par ordonnance du 29/08/2025, la Cour d'Appel de DIJON a ordonné le dessaisissement de l'affaire et le renvoi devant le Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE ;

C'est dans ces conditions que le dossier de la société TEO R & D SAS a été transmis au greffe du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE.

Sur la cessation des paiements :

La société TEO R & D (SAS) fait état d'un passif exigible de

130.405,75 € et déclare ne disposer d'aucun actif disponible ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que ladite société se trouve par conséquent dans l'impossibilité de

faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements.

Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire :

Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue un obstacle à un éventuel redressement ;

La demande est par conséquent recevable et bien fondée ;

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de TEO R & D (SAS), en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;

Se déclare compétent ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ;

Prononce dans ces conditions la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société TEO R & D (SAS) ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe provisoirement au 30/06/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme [M] [H] en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme la SAS [Y] représentée par Me [Y] - [Adresse 3] liquidateur ;

Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, se trouvant au domicile du Président [I] [T], [Adresse 4], prévue aux articles L622-6 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce : QUALIJURIS [Adresse 5] ;

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, du présent jugement, sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire les lesquels sont liquidés comme il est indiqué en tête de la présente décision.