Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00141
- Formation
- REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G52U MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G52U AFFAIRE : Me [P] [X] C / Association MJC ALIENOR D’AQUITAINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et susceptible d’appel, et éxecutoire par provision
constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard dl’association MJC ALIENOR D’AQUITAINE, fixe à 1.500 euros non assujétissables à la TVA le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par le fonds de financement des dossiers impécunieux en vertu de l’article L.663-3 du code de commerce, ordonne l’emploi dépens en frais privilégiés. Et le présent jugement a été signé par Madame Carole BARRAL, pour le président empêché et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, La vice-Présidente Sandrine ROY Carole BARRAL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
16/10/2026Attendu que le dossier a été préalablement à l’audience communiqué au Ministère Public ; Que le juge commissaire a donné son avis dans un rapport écrit en date du 30 juin 2026 ; Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’impécuniosité de la pr…
Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
16/10/2026Attendu que le dossier a été préalablement à l’audience communiqué au Ministère Public ; Que le juge commissaire a donné son avis dans un rapport écrit en date du 30 juin 2026 ; Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’impécuniosité de la pr…
Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
16/10/2026Attendu que le dossier a été préalablement à l’audience communiqué au Ministère Public ; Que le juge commissaire a donné son avis dans un rapport écrit en date du 30 juin 2026 ; Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’impécuniosité de la pr…
Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
15/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 26/00141.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00141. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.