Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 26 Mars 2026

Chambre civile 1

N° RG 25/00815 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMKJ

Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur  

MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Sébastien ROSET, Juge, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Fanny ETIENNE,

DÉBATS : à l'audience publique du 29 Janvier 2026 devant Sébastien ROSET, Juge agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le vingt six Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats

DEMANDEUR

M. [G] [M], demeurant Résidence Santa Maria Lot K3 - 20221 SANTA MARIA POGGIO

représenté par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA,

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MATMUT Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité au siège social de la susdite, dont le siège social est sis 66 rue de Sotteville - 76100 ROUEN

représentée par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA,

Caisse primaire d’assurance maladie de HAUTE CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité au siège social de la susdite, dont le siège social est sis 5 avenue Jean Zuccarelli - 20406 BASTIA CEDEX 9

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 mai 2023, Monsieur [G] [M] a été victime d’un accident de la voie publique. Alors qu’il circulait sur son quad, il a été heurté par l’arrière par un véhicule assuré auprès de la MATMUT.

Monsieur [G] [M] a été expertisé par le docteur [T] [O] le 7 novembre 2023, mandaté dans le cadre de la convention IRCA, et a conclu à une absence de consolidation, indiquant qu’une nouvelle expertise est à réaliser en mai 2024.

Une nouvelle expertise a donc été réalisée le 30 mai 2024 par le même médecin qui a fixé les préjudices subis par Monsieur [G] [M].

C’est dans ces conditions et sur la base de ce rapport que par exploits délivrés le 16 mai 2025, Monsieur [G] [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de BASTIA, la MATMUT et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse, aux fins de voir obtenir réparation de son préjudice.

Suivant ses dernières conclusions communiquées électroniquement le 31 novembre 2025, Monsieur [G] [M] demande au juge de :

Constater le désistement d’instance de Monsieur [G] [M] ;Juger que les dépens seront à la charge de la compagnie d’assurance. Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 2 décembre 2025, la MATMUT demande au juge de lui donner acte à la concluante de son acceptation du désistement formulé par Monsieur [M].

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse, bien que régulièrement assignée selon remise de l’acte à personne morale le 16 mai 2025, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 5 décembre 2025 et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 29 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, Monsieur [G] [M] se désiste de son instance au motif qu’une transaction a été régularisée entre les parties et que les fonds ont été réglés. Il explique également que les dépens ont été réglés par la MATMUT.

La MATMUT a déclaré accepté ce désistement.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Monsieur [G] [M] et de laisser les dépens à la charge de la MATMUT dès lors qu’ils ont déjà été réglés par celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement publiquement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

Constate le désistement d’instance de Monsieur [G] [M] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront mis à la charge de la MATMUT, laquelle les a déjà réglés ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision et Dit n’y avoir lieu à en écarter l’application.

LE GREFFIER LE PRESIDENT