Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/01695
- Formation
- Ch1.3 JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF CDS 26.03.2026 N° RG 24/01695 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LUBW
Affaire :
[G] c/ [Y]
[E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 26 MARS 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Farida KHEDDAR, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [B] [Y] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Me Bénédicte TARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007966 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
D'AUTRE PART
À l’audience du 04 Décembre 2025, Noélie SANTAILLER, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience ès qualité de juge de la mise en état, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 26 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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21/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 24/01695.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.