Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nîmes
Décision du
26 février 2026
Numéro de rôle
24/05985
Formation
2ème Chambre Civile JAF D
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
470 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 26 Février 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 24/05985 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYNT

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par [M] NOEL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES, assisté de Rémy LAGET greffier, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [N] [V] [Z] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, avocat plaidant et par Me Aline JOLIVET, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant,

A

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]

non comparant, non représenté,

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 20 Novembre 2025, après en avoir délibéré, a été rendue le 26 Février 2026, après avoir été prorogée le 22 Janvier 2026, en Premier Ressort, la décision réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile suivante, par mise à disposition au greffe

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

M.[M] [W] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] de nationalité française

et

Mme [N] [V] [Z] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 7] (30) , sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, sur tout acte prévu par la loi.

Sur les effets du divorce à l’égard des époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 19 décembre 2024, date de l’assignation en divorce ;

CONSTATE que Mme [Z] ne souhaite pas conserver son nom marital et reprendra son nom de jeune fille ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT n’y a avoir lieu à faire procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE la proposition de Mme [Z] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’absence de demande et de proposition au titre de la prestation compensatoire ;

FAIT MASSE DES DEPENS et CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l'instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 26 Février 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 24/05985.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05985. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.