Décision procedure collective

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 006032

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 11/09/2025

PC: 41025196

DEMANDEUR :

GC INDUSTRIE INVESTISSEMENTS (SAS) [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 831 272 067

Représentée par [Y] [K], en sa qualité de président, et [L] [E], en sa qualité de directeur général

Assistée par Maître DERRIEN [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 11/09/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Michel DURAND

Juges : Angelo ARCARISI : Pascal GUINOT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Ministère Public représenté par Charles PROST, Vice-Procureur

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ le 11/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

(base légale : articles L631-1 et suivants)

A la date du 03/09/2025, la société GC INDUSTRIE INVESTISSEMENTS (SAS) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Livre VI du Code de commerce.

La société GC INDUSTRIE INVESTISSEMENTS (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le n° 831 272 067, pour une activité de «Holding, gestion de titres de participations»; le requérant déclare employer 0 salariés.

La société GC INDUSTRIE INVESTISSEMENTS (SAS) a été appelée à comparaître le 11/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

Ont comparu à l'audience :

La société GC INDUSTRIE INVESTISSEMENTS (SAS), représentée par [Y] [K], en sa qualité de président, et [L] [E], en sa qualité de directeur général, et assistée par Me DERRIEN ; les dirigeants sollicitent le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été entendu en ses observations et demande. Il émet un avis favorable à la demande de redressement judiciaire.

A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

Sur la cessation des paiements :

Le requérant mentionne dans sa déclaration de cessation des paiements d'un passif exigible de 35 377 euros ; il déclare ne pas détenir d'actif disponible.

Le requérant, à l'audience, justifie qu'il se trouve effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La cessation des paiements est ainsi établie.

Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :

Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par le requérant à l'audience que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Sur la désignation d'un administrateur judiciaire :

Le tribunal, au visa des dispositions des articles L.621-4 4ème alinéa et R.621-11, constate que l'entreprise bénéficiera de l'assistance d'un administrateur judiciaire compte tenu du lien procédural nécessaire avec la procédure ouverte au bénéfice de sa fille.

Le tribunal nommera un administrateur judiciaire dans un souci de bonne administration de la justice, en se fondant sur les articles précités qui ouvrent cette possibilité lorsque les seuils ne sont pas atteints.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de commerce, à l'égard de SAS GC INDUSTRIE INVESTISSEMENTS (SAS) ;

Fixe au 03/09/2025 la date de cessation des paiements ;

Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 11/03/2026 ;

Désigne Patrick TABOURET juge-commissaire ;

Désigne SCP BTSG 2, mission conduite par [F] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1] mandataire judiciaire ;

Désigne SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [H] [R] [B] et Maître [U] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2] en qualité d' administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne SELARL Virginie PILLON

[Adresse 5]

[Localité 3], commissaire-priseur pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;

Constate que l'entreprise n'emploie aucun salarié ;

Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 06/11/2025 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

Fixe à onze mois à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire, pour établir, après avoir sollicité les observations du

débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.