Décision procedure collective

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005979

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025185

JUGEMENT DU 23/10/2025

DÉFENDEUR :

JCA CONSTRUCTIONS (SARL) [Adresse 1] SIREN : 847 972 973

Représentée par COSTA ALVES Jorge

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 23/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 28/08/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société JCA CONSTRUCTIONS (SARL) - [Adresse 1], RCS CHALON 847 972 973.

Ce Tribunal a désigné Silvère PLATRET, Juge Commissaire et la SAS [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 23/10/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

La SAS [X] mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations. [H] [T] renouvelle les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le débiteur représenté par [G] [A] [J], responsable légal de la société, a comparu à l'audience de ce jour ; il déclare ne pas s'opposer à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience du 23/10/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;

Vu l'avis du Ministère Public ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Entendu le juge commissaire en son rapport ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de commerce, à l'égard de la société JCA CONSTRUCTIONS (SARL) - [Adresse 1] ;

Maintient Silvère PLATRET, Juge Commissaire ;

Nomme la SAS [X], représentée par Me [X] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.