Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXZ4

Demandeur: [N] [K]

Défendeur: CARSAT [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Audience du : 18 Mars 2026

DEMANDEUR :

Madame [N] [K] Avenue Bernard Givaudan HLM Les Farelles - Bat E1 - Appt 43 05000 GAP non comparante, ni représentée

DEFENDEUR :

CARSAT [Z] 35 rue Georges 13386 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Me Catherine MOINEAU, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge Assesseurs : Monsieur Patrick FISEL, Assesseur Pôle Social représentant les travailleurs salariés du régime Général, Madame Edwige JACOB, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant courrier reçu au greffe le 4 juin 2024 [N] [K] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de GAP afin de contester une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable s’agissant de la révision du montant de sa retraite.

Suivant courrier parvenu au greffe le 9 mars 2026 [N] [K] indique se désister de son instance.

À l'audience du 18 Mars 2026, l’affaire a été retenue en l’absence de la demanderesse et en présence de la CARSAT [Z] représentée par son conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ".

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du même code, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance " ; " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste " ; " Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime " ; " Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation " ; " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".

En l'espèce, [N] [K] a confirmé se désister tant de son instance, ce que la CARSAT [Z] a oralement accepté.

En application des articles 394 à 399 du code de procédure civile, le Tribunal donne acte à [N] [K] de son désistement d'instance accepté par la CARSAT [Z] et se déclare dessaisi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, et après en avoir délibéré.

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de [N] [K] accepté par la CARSAT [Z].

DIT QUE les frais éventuels de l'instance éteinte seront supportés par [N] [K].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE