Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Gap
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00011
- Formation
- - 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AFFAIRES -10.000€
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5T2
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT
DEMANDERESSE :
S.D.C. GITES MALCROS dont le siège social est sis SAS FONCIA TERRES DE PROVENCE - 21 avenue Victor Hugo - 13100 AIX EN PROVENCE représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [R], demeurant 103B Lotissement Lou Montouba - L’Aullagnier - 05500 SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR non comparant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Vu l’assignation délivrée le 12 Novembre 2025, par le S.D.C. GITES MALCROS à l’encontre de [Y] [R],
A l'audience du 17 Mars 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de ses demandes.
Le défendeur non comparant ni représenté n’a formé aucune défense au fond.
Vu les articles 394 et 399 du Code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
Constate le désistement du demandeur et l’acceptation implicite du défendeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Ainsi prononcé le 17 Mars 2026.
La Greffière, La Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Gap dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 26/00011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.