Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

MINUTE n° 26/00322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale Sec2

N° RG 26/00123 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUCM

JG

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 11 mars 2026 Dans la requête en extension de procédure collective du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse

à l’encontre de la :

S.A.S. [1] activité: Réalisation de tous travaux d’installation, de dépannage, de maintenance d’entretien et de rénovation dans les domaines du bâtiment, et notamment plomberie, sanitaire, chauffage, systèmes frigorifiques et de climatisation, ventilation ; Achat et la vente de tous matériels, équipements et pièces détachées de plomberie, chauffage, systèmes frigorifiques et de climatisation, ventilation, ainsi que de tout équipement sanitaire et matériels nécessaires à la réalisation de ces travaux siège social: [Adresse 4] RCS [Localité 2]: [N° SIREN/SIRET 1] (2024B997)

Président : [E] [G] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 11 mars 2026 :

Président : Monsieur André SCHMIDT, Assesseur : M. Didier ROMEU, Juge consulaire Assesseur : Monsieur Luc CHERVY, Juge consulaire Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

ETEND à la S.A.S.U. [1] la procédure ouverte par jugement en date du 17 septembre 2025 à l’égard de la S.AR.L. [2];

PRONONCE dès lors la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. [1], avec cessation immédiate d’activité;

DÉSIGNE Monsieur [Y] [R] et Madame [H] [L] en qualité de juges commissaires ;

DÉSIGNE la Selarl [3], mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [N] [I] en qualité de liquidateur et lui impartit un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste prévue à l’article L. 641-14 du code de commerce ;

DÉSIGNE Me [J] [Z], huissier de justice, pour procéder à l’inventaire prévu avec prisée à l’article L. 641-1 du code de commerce avec mandat de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks et les biens pris en crédit-bail en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d’être revendiqués par des tiers, conformément à l’article R.622-4 al 2 du code de commerce ;

DIT que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur;

DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 à R. 621-8, R. 641-6 du code de commerce, seront accomplies à la diligence du greffier ;

DIT que pour la durée de la procédure, le siège social de l’entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire judiciaire ;

DIT que le mandataire judiciaire devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation juridique du débiteur, qui sera déposé au greffe de la chambre commerciale ;

DIT que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article R.661-1 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier Le président

Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de [Localité 4]

Copie transmise à Maître [J] [Z], demeurant [Adresse 6], pour signification (LRAR SI LA PERSONNE EST PRESENTE):

■ au débiteur :

Monsieur [E] [G] [Adresse 7] [Localité 5]

Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Me Pierre CHARLIER

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 4]

■ Juge-Commissaire : Monsieur Renaud SPITZ

■ Juge-Commissaire suppléant : Mme Astride ROSENBLATT

■ Huissier chargé de l’inventaire : Me [Z]

■ Chambre commerciale Sec2

■ RCS

[Localité 2], le

Le Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE EXTENSION DE PROCEDURE, LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG 26/00123 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUCM

La Chambre Commerciale a, par jugement du 11 mars 2026, prononcé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [2] à la S.A.S. [1], Réalisation de tous travaux d’installation, de dépannage, de maintenance d’entretien et de rénovation dans les domaines du bâtiment, et notamment plomberie, sanitaire, chauffage, systèmes frigorifiques et de climatisation, ventilation ; Achat et la vente de tous matériels, équipements et pièces détachées de plomberie, chauffage, systèmes frigorifiques et de climatisation, ventilation, ainsi que de tout équipement sanitaire et matériels nécessaires à la réalisation de ces travaux, [Adresse 4], RCS [Localité 2]: [N° SIREN/SIRET 1] (2024B997)

- désigné la Selarl [3], mandataire judiciaire, sis [Adresse 8], en qualité de liquidateur

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC la liste de leurs créances et les pièces justificatives. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Républicain Lorrain (ALSACE) Service annonces légales [Adresse 9] [Localité 6]

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre commerciale Sec2

[Localité 2], le Le Greffier,

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT D’OUVERTURE DE EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Chambre commerciale Sec2 10 date : 11 mars 2026 N° RG 26/00123 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUCM 29 jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [2] 1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN RCS MULHOUSE [N° SIREN/SIRET 1] &28 RC 24B997 &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [1] &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) S.A.S. &9 &11 Nom et Prénom : &13 Activité (2) (3) Réalisation de tous travaux d’installation, de dépannage, de maintenance d’entretien et de rénovation dans les domaines du bâtiment, et notamment plomberie, sanitaire, chauffage, systèmes frigorifiques et de climatisation, ventilation ; Achat et la vente de tous matériels, équipements et pièces détachées de plomberie, chauffage, systèmes frigorifiques et de climatisation, ventilation, ainsi que de tout équipement sanitaire et matériels nécessaires à la réalisation de ces travaux &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 10] &34 MANDATAIRE JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT ET À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES &9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 la Selarl [3], mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [N] [I], demeurant [Adresse 11] , en qualité de liquidateur Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. (1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire