Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Mulhouse
Décision du: 18 mars 2026
Numéro de rôle: 26/00201
Formation: Chambre commerciale Sec2
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 241 mots

Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Liquidation judiciaire Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II

N° RG 26/00201 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZM

RG N°24/482

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 18 mars 2026

Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:

SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]

à l’encontre de la :

Monsieur [G] [P] (EI) né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Kosovo) demeurant [Adresse 5]

Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial “BAT-R-INNOV 68" activité : façades siège social : [Adresse 5] SIREN : 479 237 315

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 18 Mars 2026 :

Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Renaud SPITZ, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Jérome BROGLE, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

Le greffier Le président

Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [D] [N]

■ P.R.

■ Juge-Commissaire : Monsieur Mathieu FULLERINGER

■ Section II commerciale

[Localité 3], le

Le Greffier :

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