Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00200
- Formation
- Chambre commerciale Sec2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00200 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZL
RG N°25/285
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 18 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
Madame [E] [P] [Q] épouse [G] [L] (EI) née le 01/01/1966 à [Localité 2] (Benin) demeurant [Adresse 5]
Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom ccommercial et l’enseigne “ELEGANCE AFRICAINE” activité : achat, vente de produits cosmétiques, accessoires de mode, bijoux fantaisie, tissus, confection, chaussures, maroquinerie, produits alimentaires, vente de boissons avec licence de 1er et 2ème groupe siège social : [Adresse 6] RCS [Localité 3] 498 447 804 (07A272), radiation au RCS de [Localité 3] le 16/09/24 avec effet au 01/02/2024
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 18 Mars 2026 :
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Renaud SPITZ, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Jérome BROGLE, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [B] [M]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Richard GRANGLADEN
■ Section II commerciale
[Localité 3], le
Le Greffier :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 mars 2026, sous le numéro 26/00200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.