Décision r e f e r e
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005842
- Formation
- R E F E R E
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 005842
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 03/11/2025
DEMANDEUR :
[A] [K] [Adresse 1] Née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (52)
Représenté par : Ludovic BUISSON
DEFENDEUR :
[O] [F] [L] [Adresse 2] RCS n° 810 532 960
Non comparant
Président : Carole FLEURY
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Décision rendue en premier ressort et réputée contradictoire
PRONONCE publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure civile,
Maître Ludovic BUISSON, conseil de la [A] [K], demande au Juge des Référés de constater le désistement de la présente instance.
Il apparait que le défendeur ce jour n'a présenté aucune défense au fond et le Juge des Référés rappelle que les dispositions légales n'exigent pas l'acceptation du défendeur dans le cas d'espèce pour que le désistement soit parfait.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Carole FLEURY, faisant fonction de Président, celui-ci empêché, assistée du greffier, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;
Constatons, que [A] [K], sollicite le désistement de l'instance qu'elle a initiée ;
Rappelons que l'article 395 du CPC n'exige pas l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, déclarons que le désistement d'instance de [A] [K] est parfait et constatons en conséquence que l'instance est éteinte ;
Condamnons [A] [K] en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 38,65 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005842. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.